Accords bilatéraux

Ces accords permettent aux conjoints d’exercer à titre dérogatoire et pendant la durée de la mission de l’agent une activité salariée dans le pays d’accueil. La contrepartie est que le conjoint renonce aux droits et immunités diplomatiques, dont il bénéficie en application de la Convention de Vienne, (...)

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Page mise à jour le jeudi 5 juin 2014