Les accords bilatéraux et les notes verbales

Selon votre pays d’accueil, il se peut que vous ne pourrez pas travailler parce que vous avez un statut diplomatique. Les accords bilatéraux et les notes verbales sont là pour permettre aux conjoints d’agents de prétendre à un emploi salarié sans renoncer à leur statut diplomatique. Pour autant, l’existence d’un accord bilatéral ou d’une note verbale ne donne pas l’assurance que le conjoint va trouver du travail dans ce pays. De même, ce n’est pas parce qu’il n’y a ni accord ni note verbale que les conjoints ne pourront pas travailler dans ce pays 

Fixé par les conventions de Vienne (1961 et 1963), le statut des conjoints d’agents diplomatiques et consulaires confère des immunités diplomatiques qui peuvent constituer des obstacles si les conjoints veulent exercer une activité professionnelle rémunérée dans le pays où l’agent est affecté. Ainsi, dans de nombreux pays, les conjoints d’agents qui souhaitent travailler se voient retirer le titre de séjour spécial (TSS) qui leur a été accordé en vertu de leur statut particulier. C’est généralement le cas en France pour les conjoints d’agents diplomatiques et consulaires étrangers.

Dans les années 1990-2000, un certain nombre d’accords ont été conclus, le premier avec le Canada, pour faciliter l’accès des conjoints au marché du travail de certains pays.

Fixé par les conventions de Vienne de 1961 et 1963, le statut des conjoints d’agents diplomatiques et consulaires confère des immunités diplomatiques qui peuvent constituer des obstacles si les conjoints veulent exercer une activité professionnelle rémunérée dans le pays où l’agent est affecté. Ainsi, dans de nombreux pays, les conjoints d’agents qui souhaitent travailler se voient retirer le titre de séjour spécial (TSS) qui leur a été accordé en vertu de leur statut particulier. C’est généralement le cas en France pour les conjoints d’agents diplomatiques et consulaires étrangers .

Le MAE a deux leviers possibles à sa disposition : les accords intergouvernementaux (juridiquement contraignants) et l’échange de notes verbales (textes sans valeur juridique contraignante mais qui expriment la volonté des deux parties d’instaurer un cadre, aussi informel soit-il). Actuellement, le ministère privilégie les notes verbales qui sont plus rapides et plus souples dans leur mise en œuvre. Les accords bilatéraux nécessitent une approbation parlementaire, ce qui se révèle souvent long et compliqué.

A quoi servent précisément ces textes ?
Ces accords sont un élément accompagnateur de la mobilité, ils constituent un cadre facilitateur et rassurant.
Prenons l’exemple d’un conjoint d’agent diplomatique ou consulaire français qui signe un contrat de travail dans un pays hors EEE et avec lequel la France n’a signé aucun accord sur le travail des conjoints. Avec la signature de ce contrat local, il sort du champ de la Convention de Vienne et du système des immunités diplomatiques et consulaires, il devient un expatrié français qui travaille et il doit obtenir un permis de travail.

Les accords bilatéraux et les notes verbales permettent aux conjoints qui travaillent sur place de conserver leurs immunités (et leurs cartes d’identité diplomatiques). Ainsi, en dehors de leur cadre professionnel, ils retrouvent leur statut de conjoint d’agent diplomatique ou consulaire.

Les conjoints de diplomates des Etats membres de l’Union Européenne peuvent travailler sans restriction dans un autre pays de l’U.E.

Page mise à jour le jeudi 18 mai 2017