Déclarer des sommes, titres et valeurs

L’obligation déclarative des sommes, titres et valeurs
Les sommes (espèces ou chèques), titres (actions, obligations, etc.) ou valeurs d’un montant égal ou supérieur à 10 000 euros (ou son équivalent en devises), transportés par une personne physique, doivent être déclarés à l’administration des douanes qui effectue des contrôles en ce domaine, afin de lutter contre le blanchiment des capitaux provenant de trafics illicites, notamment des stupéfiants.

En cas de non-déclaration ou de fausse déclaration, la personne est passible de sanctions prévues à l’article 465 du code des douanes, notamment une amende égale au quart de la somme sur laquelle a porté l’infraction ou la tentative d’infraction et la confiscation de la totalité des fonds par la douane.

Que déclarer ?
Vous devez déclarer à la douane les instruments négociables au porteur ou endossables ainsi que les espèces.

Doivent notamment être déclarés les titres et valeurs suivants :
 les billets de banque et les pièces de monnaie ;
 les chèques au porteur ;
les chèques de voyage ;
 les chèques dont le tireur n’est pas le bénéficiaire ;
 les effets de commerce non domiciliés ;
 les lettres de crédit non domiciliées ;
 les bons de caisse anonymes ;
 les mandats ;
 les valeurs mobilières, les bons de capitalisation et autres titres de créances négociables au porteur ou endossables ;

Uniquement lorsque le transfert physique s’effectue depuis ou vers un pays de l’Union européenne :
les plaques, jetons, tickets de casino, monnaie électronique, les lingots d’or et les pièces d’or ayant une valeur de cotation sur les marchés.

Qui est soumis à cette obligation ?
Toute personne (résidente française ou non) est soumise à l’obligation déclarative.
L’obligation de déclarer les fonds s’applique aussi aux couples, familles et personnes entre lesquelles existe une communauté d’intérêt, quand bien même ils transportent des sommes, titres ou valeurs d’un montant inférieur à 10 000 euros, dès lors que l’addition des fonds transportés par ces personnes dépasse le seuil de 10 000 euros.

Comment remplir la déclaration ?
La déclaration doit être établie au moyen du formulaire cerfa n°13426.

Où et quand déposer votre déclaration ?
La déclaration peut être souscrite par la personne transportant les fonds :
 auprès du service des douanes, au moment de l’entrée ou de la sortie du territoire français ;
 par voie électronique, via le service de télédéclaration en ligne DALIA, entre 30 et 2 jours avant la date du transfert des fonds, après création d’un compte d’utilisateur sur pro.douane.gouv.fr.