Fiscalité : Précisions sur le domicile fiscal des agents de l’État en poste à l’étranger

La Direction des ressources humaines du MEAE rappelle aux agents les règles relatives à la taxe d’habitation sur les logements conservés en France.

Domicile fiscal des agents de l’État en poste à l’étranger.

L’alinéa 2 de l’article 4 B du code général des impôts (CGI) dispose que les agents de l’État qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger, et qui ne sont pas soumis dans ce pays à un impôt personnel sur l’ensemble de leurs revenus, sont considérés comme fiscalement domiciliés en France. Ils sont alors imposés dans les mêmes conditions que les fonctionnaires en service en France.

Cette disposition concerne les personnels civils et militaires, fonctionnaires statutaires et employés sous contrat de travail avec l’État français, exerçant à l’étranger en cette qualité.

Principe d’imposition à la taxe d’habitation

Aux termes des articles 1407 et 1408 du CGI, la taxe d’habitation est due par toute personne qui a la disposition privative d’un logement meublé au 1er janvier de l’année d’imposition qui ne constitue pas sa résidence principale.

La notion d’habitation principale s’entend comme le logement dans lequel le contribuable réside habituellement et effectivement avec sa famille et où se situe le centre de ses intérêts personnels et matériels. Lorsque l’agent de l’État dispose, dans son pays d’affectation, d’un logement qu’il occupe effectivement, ce logement constitue en principe son habitation principale.

La jurisprudence du Conseil d’État a jugé qu’un appartement conservé en France par un fonctionnaire détaché à l’étranger, où il réside avec sa famille dans un logement de fonction, ne constitue pas son habitation principale.

Des réponses ministérielles successives ont confirmé que les agents en poste à l’étranger qui conservent un logement en France sont imposables à la taxe d’habitation dans les conditions de droit commun.

En conséquence, lorsqu’un agent de l’État en poste à l’étranger conserve la disposition d’un logement en France, celui-ci est, sauf exception, regardé comme une résidence secondaire et demeure soumis à la taxe d’habitation. Le fait que ce logement ne soit occupé qu’occasionnellement, par exemple pendant les congés, est sans incidence au regard des articles 1407 et 1408 du CGI.

Situations particulières d’exonération

Deux exceptions peuvent cependant conduire à l’exonération de la taxe d’habitation :

• D’une part, lorsque le conjoint et les enfants continuent à résider, de manière effective et permanente, dans le logement situé en France qu’ils partageaient avec l’agent au moment de son départ à l’étranger, celui-ci peut être regardé comme constituant l’habitation principale du foyer fiscal. La taxe d’habitation étant due par foyer, le logement n’est alors pas imposé comme résidence secondaire.

• D’autre part, l’article 1414 A du CGI prévoit une exonération de taxe d’habitation pour les résidences secondaires qui constituaient la résidence principale au moment du départ lorsque le retour en France intervient à la suite d’un appel à quitter le pays ou d’une opération de retour collectif décidée par le ministre de l’Europe et des affaires étrangères ou le chef de la mission diplomatique. L’exonération de taxe d’habitation ne s’applique que pour la seule année du retour. La liste des pays concernés prend la forme d’un arrêté.

Vous retrouverez ici le dernier arrêté au titre de 2025 :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053625685

Conclusions

Les agents de l’État domiciliés fiscalement en France au titre du 2 de l’article 4 B du CGI, qui conservent la disposition d’un logement en France pendant leur affectation à l’étranger, sont redevables de la taxe d’habitation sur ce logement considéré comme résidence secondaire, sauf à démontrer qu’il demeure l’habitation principale du foyer ou à bénéficier du dégrèvement spécifique prévu à l’article 1414 A du CGI.

(Source : Diplonet)