Les parents dépendants : transport et droits à déménagement

Titre de transport et droits à déménagement des parents dépendants d’un agent  
Le texte réglementaire principal de référence est le décret n° 86-416 du 12 mars 1986 fixant les conditions et modalités de prise en charge par l’Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l’étranger ou entre la France et l’étranger des agents civils de l’Etat et des établissements publics de l’Etat à caractère administratif.

L’article 4 du Décret 86-416 prévoit que les ascendants de l’agent, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité qui vivent habituellement sous le toit de l’agent et qui, en application de la législation fiscale applicable en France métropolitaine, ne sont, ou ne seraient, pas assujettis à l’impôt sur le revenu des personnes physiques peuvent être considérés comme ayants droit de l’agent.
Actuellement, la législation ne prévoit pas un billet d’avion annuel supplémentaire à l’agent ou son conjoint pour rendre visite à un parent dépendant placé dans une institution française.

Les conditions s’appliquent pour les enfants de l’agent, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité lorsqu’ils sont à la charge de l’agent et qu’ils vivent habituellement sous son toit.

L’article 4 du Décret 86-416, stipule que les enfants, lorsqu’ils sont à la charge de l’agent au sens des articles L. 513-1 et L. 521-2 du code de la sécurité sociale, les enfants infirmes mentionnés à l’article 196 du code général des impôts et ceci à condition qu’ils vivent habituellement sous le toit de l’agent peuvent en bénéficier. L’âge des enfants s’apprécie au jour prévu pour le voyage.

Soit selon la circulaire n° B-2E-22 du 1er mars 1991 relative aux déplacements à l’étranger des personnels civils de l’Etat et des établissements publics à caractère administratif (application du décret n°86-416 du 12 mars 1986 modifié) :
 jusqu’à la fin de l’obligation scolaire, c’est-à-dire âgé de moins de 16 ans révolus* ;
 après la fin de l’obligation scolaire, âgé de moins de 18 ans révolus et dont la rémunération mensuelle éventuelle n’excède pas 55% du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) multiplié par 169 :
 âgé de moins de 20 ans révolus et dont la rémunération mensuelle éventuelle n’excède pas 55% du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) multiplié par 169, à condition qu’il poursuive des études ou qu’il soit placé en apprentissage ou en stage de formation professionnelle.

La définition de la famille 
La famille de l’agent se définit comme suit :
 Le conjoint.
 Le partenaire lié par un pacte civil de solidarité.
 Les ascendants de l’agent, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité qui vivent habituellement sous le toit de l’agent et qui ne sont pas assujettis à l’impôt sur le revenu en application de la législation fiscale applicable en France métropolitaine.

Toutefois, lorsque le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité d’un agent bénéficie, par son employeur, de la prise en charge de voyages, de changement de résidence et/ou de congé, il ne peut prétendre aux mêmes droits en sa qualité de conjoint ou de partenaire lié par un pacte civil de solidarité.

Les parents dépendants : passeport diplomatique et de service
Il n’y a plus de délivrance de passeports diplomatiques aux ascendants à charge. Il y a eu quelques cas dans les années passées mais ce n’est plus d’actualité.
Le Ministère de l’Intérieur n’en délivre pas non plus aux ascendants des titulaires de passeport de service.

(Information donnée par le ministère
décembre 2020)

Info actualisée de la mutuelle MAEE sur les ascendants
Depuis le 1er janvier 2017, les ascendants non imposés sur le revenu du membre participant, agent public ou de son conjoint ou assimilé, ne peuvent plus relever de la MAEE.
C’est la conséquence du décret sur le référencement des mutuelles ou compagnies d’assurance auprès des ministères, qui n’inclut pas les ascendants parmi les personnes pouvant bénéficier des dispositions dudit référencement.

* « révolus » : s’entend à la date à laquelle les droits de l’agent sont ouverts, c’est-à-dire la date officielle de mutation ou, à défaut, la date effective de prise de fonctions de cet agent.