Logement social : les démarches à effectuer

• Qui peut postuler ?

Tout agent du ministère (titulaire, en activité, affecté en administration centrale ; lauréat sta-giaire en attente de titularisation ; contractuel dès lors qu’il peut justifier d’un contrat d’une durée supérieure ou égale à une année sans interrup¬tion ; agent en position normale d’activité (PNA) ou mis à disposition auprès d’un établissement public sous tutelle, rémunérés par le MEAE) peut prétendre au logement social, aux conditions rè¬glementaires suivantes :
 Conditions de ressources : ne pas dépasser les plafonds de ressources requis en fonction du logement demandé. Les ressources considérées correspondent au revenu fiscal de référence qui figure sur l’avis d’impôt N– 1 et qui porte sur les revenus de l’année N– 2 (en 2020, cela concerne l’avis d’impôt 2019 portant sur les revenus 2018) ;
 Adéquation entre la typologie du logement et la composition de la famille. S’applique généralement la règle d’une personne par pièce (sauf pour les familles monoparentales qui peuvent bénéficier d’une pièce supplémentaire) ;
 Conditions de revenus mensuels : le loyer charges collectives comprises ne doit pas dépasser le tiers des ressources de l’ensemble des occupants du logement.

• Comment postuler pour un logement à Paris ?

- Se signaler auprès du Pôle Logement de la DPS :
L’agent contacte le Pôle Logement par mail à l’adresse suivante :
logement.DGA-DRHDPS@diplomatie.gouv.fr
en précisant le motif de sa demande, sa catégorie, son statut, sa situation familiale et s’il est ou non propriétaire. Les demandeurs propriétaires d’un logement peuvent présenter une demande. Toutefois, dans la pratique, les bailleurs ne les considèrent pas comme prioritaires.
A réception, le Pôle Logement étudie la demande et envoie à l’agent les informations nécessaires pour initier sa demande ainsi que le déroulé de la procédure.

- Créer et mettre à jour sa demande de logement social :
La procédure de demande de logement social est dématérialisée. Elle commence par la demande d’un numéro unique régional (NUR) sur le site www.demande-logement-social.gouv.fr.
Une fois le NUR obtenu, l’agent scanne puis dépose sur le site l’ensemble des pièces justificatives indiquées, correspondant à sa situation, afin de constituer un dossier unique dématérialisé, consultable par l’ensemble des acteurs du dispositif d’attribution des logements sociaux. Ces justificatifs devront être actualisés sur le site au fur et à mesure de l’évolution de sa situation.

- Reprendre contact avec le Pôle Logement :
L’agent reprend contact avec le Pôle Logement (adresse email
logement.DGA-DRH-DPS@diplomatie.gouv.fr)
en lui adressant l’attestation de NUR reçue, et les autres documents sollicités : grille de priorisation (qui attribue à chaque agent un nombre de points en fonction de sa situation), fiche de situation et engagement moral de restitution du logement.

ATTENTION : C’est seulement après instruction et validation du dossier par le Pôle Logement que l’agent pourra prétendre aux offres de logements.
Il pourra également présenter directement des candidatures aux annonces de logements interministériels qui lui sont désormais accessibles (cf. plus bas).

Deux possibilités cumulables d’accès au logement social :
1. L’agent candidate à des annonces sur le parc interministériel
Pour tout savoir, consulter la brochure « Repères 2017 » : L’accès au logement social en IDF.
Il revient à l’agent de suivre avec attention la parution des annonces sur la bourse au logement des agents de l’Etat (BALAE : www.balae.logement.gouv.fr) et de candidater directement en ligne. Les logements qu’il aura sélectionnés (3 au maximum) doivent être adaptés à sa situation (financière, familiale, etc.).
Présentation des dossiers par la Direction Régionale et Interdépartementale (DRIHL) à un bailleur : le bureau BALAE de la DRIHL instruit les candidatures reçues. Il sélectionne parmi les dossiers des agents des différentes administrations les trois candidatures qui recueillent le plus grand nombre de points sur la grille de priorisation et les transmet au bailleur. Celui-ci les étudie et prend sa décision en commission d’attribution et d’examen d’occupation des logements (CALEOL).

2. Le Pôle Logement propose les logements vacants du parc ministériel
Suivant les disponibilités des logements sur le parc du ministère, le Pôle Logement est susceptible de proposer aux agents un logement dont le ministère est réservataire.
Les critères règlementaires principaux pour accéder au logement social ministériel sont les mêmes que ceux utilisés par le bureau BALAE (revenu fiscal, composition familiale et ressources mensuelles). La procédure d’attribution des logements est identique à celle du parc interministériel.
Priorité est donnée aux : - situations d’urgence (violences conjugales, maltraitance, reprise du logement, etc.) ; - primo-arrivants aux revenus les plus faibles ; - familles monoparentales ; - familles nombreuses et agents de retour de poste en fonction de leurs ressources.
Les deux procédures sont complémentaires : chaque année, près de la moitié des agents du MEAE logés en Ile de France, le sont dans le parc interministériel.
Quel que soit le parc de logements considéré, la commission d’attribution et d’examen d’occupation des logements (CALEOL) organisée par le bailleur, et dont le Pôle Logement n’est pas membre, est la seule instance décisionnaire.
Le demandeur n’a pas la possibilité de s’affranchir des critères d’attribution des points énoncés dans la grille de priorisation.
Tout refus de logement pour un motif jugé injustifié fait perdre à l’agent sa priorité à toute candidature ultérieure. Par motif injustifié, il faut entendre un refus motivé par des éléments pourtant présents dans l’annonce, ou par des éléments de confort.
En raison du nombre limité de logements sociaux disponibles chaque année, quel que soit le parc considéré, la Délégation pour la Politique sociale prévient les demandeurs que l’attribution d’un logement social ne peut être garantie.
Les délais d’obtention d’un logement peuvent se prolonger sur plusieurs mois ; il est par conséquent vivement conseillé aux demandeurs de déposer leur demande suffisamment à l’avance et de prévoir une solution d’hébergement provisoire.

• Comment postuler pour un logement à Nantes ?

Le candidat potentiel contacte l’antenne de la Délégation pour la politique sociale (DPS) à Nantes.
Il est recommandé aux agents de recueillir l’ensemble des pièces justificatives demandées correspondant à leur situation et de les scanner au moment de la saisie en ligne de leur demande de logement social.
L’agent saisit sa demande de logement social en Loire Atlantique sur le site www.demandelogement44.fr
et le transmet par mail accompagné des pièces justificatives à l’adresse générique du bureau du logement à Nantes Logement-Nantes DGA-DRH-DPS .
Afin que les agents du MEAE soient retenus sur le contingent « fonctionnaires », les dossiers sont ensuite envoyés à la Préfecture de Loire Atlantique. La demande de logement social sera alors accessible à tous les bailleurs sociaux sur un logiciel commun. En parallèle, le bureau du logement nantais prend alors contact avec les bailleurs sociaux afin de connaître les disponibilités et proposer les candidatures.
Toutes les propositions sont obligatoirement soumises à l’approbation d’une commission d’attribution à laquelle ne siège pas le Ministère. Les bailleurs sociaux présentent 3 candidatures sur un même logement. Seule la commission d’attribution détermine, après étude des 3 dossiers, la candidature prioritaire.
Le délai d’attente dépend des disponibilités des bailleurs sociaux dans la commune ou le quartier souhaité par le demandeur.

• Restituer son logement

Tout logement social, qu’il relève du parc interministériel ou ministériel, doit être restitué, dès lors que son occupant cesse ses fonctions à l’administration centrale (départ en poste, départ du ministère). Il en est de même s’il est muté de Paris à Nantes ou inversement.
A cette occasion, l’agent doit transmettre au Pôle Logement parisien ou à l’antenne nantaise de la DPS suivant le cas une copie de l’avis de congé adressé au bailleur.

Contacts
• A Paris :

Pôle Logement DGA-DRH-DPS :
logement.dga-drh-dps@diplomatie.gouv.fr
Joëlle NEVEU-MULLARD - 01 53 69 32 79
Christelle BAUER - 01 53 69 33 80
Michèle BRIAL - 01 53 69 33 91

• A Nantes :

Logement-Nantes DGA-DRH-DPS :
logement-nantes.dga-drh-dps@diplo¬matie.gouv.fr
Béatrice BELLAY - 02 51 77 26 44
Rose-Anne BENOISTEL - 02 51 77 26 51
Nadine VIVANT - 02 51 77 26 55

(Source : Lettre Info DRH mai 2020)