Couples internationaux : réglementation pour les régimes matrimoniaux

Depuis le 29 janvier 2019, un nouveau règlement européen est entrée en vigueur pour les couples qui se marient mais aussi pour ceux qui concluent un partenariat tel que « Pacs ».

Pour ceux mariés en France sans contrat avant le 1er septembre 1992
Vous êtes alors considéré par le Droit International Privé comme étant soumis indéfiniment à la loi et au régime matrimonial légal du lieu de votre première résidence commune en France ou à l’étranger.

Pour ceux mariés en France sans contrat après le 1er septembre 1992
Votre couple est soumis aux dispositions de la convention de La Haye du 14 mars 1978. Cette convention a pour objet de faciliter la détermination de la loi applicable au régime matrimonial d’époux s’installant à l’étranger.

La loi applicable à votre régime matrimonial est toujours celle de la première résidence commune jusqu’à votre retour en France. En revanche, bien que le régime légal français prenne le relais, le régime du pays d’expatriation (au bout de 10 ans de résidence dans le nouveau pays) continue de porter ses effets pour la période vécue à l’étranger. En cas de divorce, deux (ou plusieurs) lois seront appliquées et deux régimes successifs pris en compte.

Exemple
Vous vous êtes mariés en France en 1998 sans contrat de mariage et vous partez en Belgique de 2008 à 2013.
En cas de divorce en 2013, vous serez soumis au régime légal français sur la période 1998-2008 et sur celui de la Belgique de 2008-2013.
Bien entendu, il est possible de déroger à ces règles en faisant un contrat de mariage et une déclaration de loi applicable (DLA) qui permet aux époux de choisir à quelle loi leur régime matrimonial sera soumise.

Pour ceux mariés en France sans contrat après le 29 janvier 2019
En vertu de ce nouveau règlement européen (qui implique 18 pays de l’Union Européenne*), si vous vous mariez sans conclure de contrat, vous ne verrez désormais plus votre régime matrimonial d’origine être automatiquement remplacé par celui de votre pays de résidence.

A défaut de contrat, ce sera les dispositions du régime légal de votre première résidence après la célébration de votre mariage qui s’appliquera, même si vous vous installez à l’étranger par la suite.

Vous pourrez, comme auparavant, désigner la loi applicable à votre régime mais, simplification, désormais, cette loi s’appliquera à l’ensemble de vos biens, où qu’ils soient situés.

Pour ceux qui concluent un partenariat de type « Pacs » après le 29 janvier 2019
Les partenariats enregistrés connaissent des formes variées dans les pays de l’Union européenne. Ils sont parfois équivalents au mariage, comme au Pays-Bas, ou parfois réservés aux couples de même sexe, comme en Allemagne, en Autriche …

Le nouveau règlement européen* entré en vigueur le 29 janvier 2019 définit les partenariats enregistrés et unifie les règles en matière de compétence et de loi applicable. Il permet de choisir une loi étrangère qui s’appliquera au partenariat établi en France, par exemple, celle du pays de résidence habituelle, ou de celui dont l’un des partenaires a la nationalité.

* Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Espagne, Finlande, France, Grèce, Italie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Portugal, République tchèque, Slovénie et Suède.

Pour plus de précisions, consultez :
le site internet des Notaires d’Europe - www.coupleseurope.eu

le site internet des Notaires de France - www.notaires.fr