Statut du couple : union libre, concubinage

Certificat de vie commune ou de concubinage
Le certificat de vie commune ou de concubinage permet de prouver que vous vivez en union libre auprès de certains organismes et d’obtenir ainsi certains avantages.
Si vous vivez en union libre (avec une personne de sexe différent ou de même sexe), certains organismes peuvent vous attribuer certains avantages. Vous aurez alors besoin de prouver que vous vivez en couple et de fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage). Les mairies ne sont plus obligées de délivrer ce certificat.

Conséquences concubinage
Le concubinage n’entraîne aucune conséquence pour les concubins, contrairement au mariage. En effet, chacun des concubins peut à tout moment rompre cette union. Néanmoins, il peut produire certains effets sur le plan social et fiscal. Ces effets sont cependant limités, par rapport à ceux des personnes mariées, ou liées par un Pacs.

Naissance d’un enfant
Lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, le père doit reconnaître son enfant.
Un livret de famille peut être remis à leur demande au père et à la mère d’un enfant si les noms des parents figurent dans l’acte de naissance.

Les biens
Les biens acquis par les concubins leur sont personnels.

Prestation sociale
 Bénéfice des prestations de la sécurité sociale
La notion d’ayant droit n’existe plus depuis la mise en place de la protection universelle maladie (Puma). Chaque concubin (travaillant ou résidant en France) est rattaché à la sécurité sociale à titre personnel.

 Bénéfice des allocations familiales
Seule compte la notion de foyer, que l’intéressé soit marié ou pas.
Toute personne qui a la charge d’au moins un enfant peut prétendre aux prestations.

Fiscalité
 Déclaration des revenus : Les concubins déclarent séparément leurs revenus.

 En matière successorale  : En matière de droit successoral, le concubin survivant est fiscalement considéré comme un étranger. Il doit régler les droits de succession et de donation. Il bénéficie d’abattement sur les droits de successions et de donations.

Mettre fin au concubinage
Il n’y a pas de démarche à faire pour faire annuler le certificat de concubinage.
Il ne s’agit que d’une attestation sur l’honneur ou d’un certificat délivré par la mairie sans valeur juridique, contrairement à l’acte de mariage ou à la déclaration de Pacs.