Santé : Sécurité Sociale des conjoints d’agents étrangers non ressortissants de l’UE 

L’arrêté du 10 mai 2017 fixant la liste des titres de séjour prévu au I de l’article R. 111.3 du code de sécurité sociale modifie de manière importante les conditions permettant aux conjoints et/ou partenaires étrangers non ressortissants de l’UE des agents du Ministère d’être affiliés comme ayant-droit au centre de sécurité sociale 533 (caisse de sécurité sociale à laquelle sont obligatoirement affiliés les agents titulaires et contractuels du Ministère).

Les conjoints d’agents du Ministère peuvent être affiliés comme ayant-droit auprès du centre 533 dès lors qu’ils ne relèvent d’aucun autre régime de sécurité sociale et qu’ils ne travaillent pas. Cependant, depuis l’entrée en vigueur de l’arrêté du 10 mai 2017 fixant la liste des titres de séjour prévu au I de l’article R. 111.3 du code de sécurité sociale, une distinction s’opère pour les conjoints étrangers entre les conjoints étrangers ressortissants de l’UE et les conjoints étrangers hors UE.

Les conjoints étrangers ressortissants de l’UE peuvent être affiliés comme ayant-droit auprès du centre 533 dès lors qu’ils ne relèvent d’aucun régime de sécurité sociale local et qu’ils ne travaillent pas.

 Les conjoints étrangers hors UE peuvent être affiliés auprès du centre 533, dès lors qu’ils ne relèvent d’aucun régime de sécurité sociale local, qu’ils ne travaillent pas et qu’ils ont un titre de séjour en France ouvrant droit à l’Assurance Maladie (Arrêté du 10 mai 2017 fixant la liste des titres de séjour prévu au I de l’article R. 111.3 du code de sécurité sociale).
La recevabilité du titre est vérifiée par le centre 533 à partir d’une consultation de l’application AGDREF au moyen du ‘numéro AGDREF’ délivré par l’OFII, après demande de la personne concernée.
Le Centre 533 de Sécurité Sociale n’a pas de marge de manœuvre et se doit d’appliquer les lois et règlements en matière de Sécurité sociale. Il est soumis à des contrôles de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Paris, qui l’audite régulièrement.

 Il convient donc de bien veiller à la couverture sociale du conjoint ressortissant étranger extra-communautaire dans les deux cas de figure suivants :
- lors d’un mariage à l’étranger (il n’y a pas d’affiliation possible au centre 533 tant que le conjoint n’a pas de carte de résident en France)
- à l’occasion d’un départ en poste après un séjour en administration centrale (lorsque la carte de séjour n’est plus valide, l’affiliation au centre 533 cesse automatiquement).

Dans ces deux cas de figure, il est conseillé au conjoint de souscrire une assurance privée ou de solliciter la Caisse des Français de l’étranger. Sans affiliation au centre 533, les conjoints d’agents ne peuvent pas être couverts par la Mutuelle des Affaires étrangères à l’étranger.

L’obtention d’une carte de de séjour en France permet de débloquer la situation sans délai auprès du centre 533. L’affiliation y est immédiate, sans délai de carence, dès l’obtention de la carte de séjour. Il n’y a donc pas de difficulté lors du retour en France.

(Source : Délégation aux familles)