Contraintes juridiques et financières : ce qu’il faut savoir mais que personne ne dit

En octobre 2024, un webinaire a été organisé par l’EUFASA pour présenter le résultat des recherches menées sur le travail des conjoints d’agents en Europe et sur les conséquences d’une séparation ou d’un divorce ; ce fut l’occasion de répondre aux questions des participants. Trois membres du groupe de recherches animaient ce webinaire. Jarka Devine Mildorf, spécialiste du genre, Melissa Woods Nelson, chercheuse en matière de santé et Karen Winnie Larsen, économiste.

Une enquête révèle que 82% des conjoints ont un diplôme universitaire et que 87% souhaitent travailler et pas uniquement pour gagner de l’argent. Mais on ne connait pas le nombre de conjoints qui travaillent.

Il est difficile de connaître le cadre légal, les politiques, les statuts, les assurances sociales de chaque pays. Beaucoup de pays essaient de faciliter l’emploi des conjoints en offrant des postes ou des missions au sein de l’ambassade (comme le Royaume Uni, la France ou l’Allemagne), et/ou en signant des accords bilatéraux, et/ou en offrant des soutiens à la carrière ou même en payant un salaire imposable dans le pays d’origine (comme l’Estonie). Dans certains pays, les conjoints fonctionnaires peuvent profiter d’un congé sans solde pour la durée de la mission à l’étranger. En Slovénie, ceci est également valable pour les employés du secteur privé.
Les conjoints éprouvent souvent de la frustration et même de la honte lorsqu’ils ne travaillent pas, mais il faut leur dire : « ce n’est pas de votre faute ! ».

La contribution à la retraite est une raison de vouloir travailler. On relève 4 types de contribution en Europe :
 Une retraite complète comme dans les pays scandinaves (sans contribution par le conjoint).
 En Europe centrale et de l’Est, pour obtenir une pension minimum, il existe une contribution volontaire par le conjoint.
 En Europe de l’Ouest (Royaume-Uni, France, Allemagne, Suisse), le MAE verse une prime à l’agent pendant la durée de l’expatriation qui peut, dans certains cas, être utilisée comme contribution retraite pour le conjoint.
 Une retraite garantie (Estonie) pour le nombre d’ années passées à l’étranger.
Dans quelques pays, comme l’Irlande, aucune pension de retraite n’est prévue et l’on ne peut pas contribuer volontairement en tant que conjoint, sauf si on a déjà travaillé par le passé.

Constats sur les conjoints accompagnateurs.
Il apparait que les conjoints sont vulnérables dans tous les pays :
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 Ils n’ont pas de droit spécifique.
 Ils ne résident pas dans leur pays pendant plusieurs années.
 Ils ont un trou dans leur CV.
 Ils ont un réseau professionnel réduit.
 Il peut leur être difficile d’avoir un compte en banque.

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 L’immunité diplomatique peut rendre les choses difficiles.
 La Convention de La Haye rend les procédures difficiles pour faire sortir les enfants du pays d’affectation.
 Ils ont peu de ressources et sont souvent dans une position de dépendance.
 Les proches sont loin et ne comprennent pas la situation.
 Les ministères ne souhaitent pas intervenir dans la sphère privée.

Conseils pour se protéger
 Osez parler d’argent à votre époux ou épouse.
 Gardez votre compte bancaire personnel (en cas de décès, divorce…)
 Travaillez quand vous le pouvez ; cela vous apportera satisfactions, rencontres, finances.
 Financez votre pension de retraite, vos assurances sociales.
 Abordez le sujet de la séparation et du divorce par précaution.
 Ne divorcez pas à l’étranger ! Cela peut vous désavantager et être compliqué pour la garde des enfants.
 Ecrivez votre testament avant de vous expatrier. La loi locale sur les successions pourrait prévaloir en cas de décès.
 Ayez un accès indépendant de votre conjoint aux informations par le biais d’associations, du bureau des familles.
 Entretenez votre réseau social, vos liens avec vos amis, vos contacts.
 Soutenez votre association en étant impliqué, actif et volontaire.

Questions et remarques
De quoi avons-nous besoin pour travailler à l’étranger ?
Avons-nous le droit de travailler ?
Que doit-on savoir sur le travail à distance ?
Chaque pays définit ses règles, ses conventions et gère individuellement la réciprocité. Il faut se souvenir que s’il faut un permis de travail pour travailler dans un bureau, il faut un permis également pour un travail à distance. C’est auprès des ambassades, du ministère et des associations que cela se vérifie. (Attention : le « digital nomad visa » n’est pas un permis de travail !) Il faut éviter tout conflit d’intérêt entre son travail et l’ambassade.

Généralement, on perd tout ou partie de son immunité en travaillant à l’étranger. Et il est nécessaire de savoir si l’on reste sous le régime de la sécurité sociale de son pays ou s’il faut cotiser pour une assurance locale.
Nous sommes soumis la plupart du temps aux taxes du pays où l’on travaille, auxquelles s’ajoutent les taxes de son pays d’origine à moins qu’il n’y ait un traité bilatéral qui permette de ne pas être imposé deux fois.

Pour le travail à son propre compte, chaque pays a des règles qu’il faut vérifier.

Réponses aux questions
Pour travailler comme bénévole, il faut obtenir une permission locale et vérifier avec l’ambassade et le pays concerné si c’est autorisé.

Certains ont perdu la garde d’un enfant lors d’un divorce car ils n’avaient plus l’autorisation de vivre dans le pays d’expatriation. C’est pour cela qu’il faut discuter de ce problème avant que les choses se détériorent dans le couple. La garde partagée peut être envisagée mais cela se considère au cas par cas.

En cas de décès de l’agent en poste, il faut savoir quoi faire et s’assurer l’aide du Ministère ; en effet, il peut y avoir des problèmes d’argent, d’école… Quelquefois il faut partir rapidement et l’on n’a pas toujours le temps de tout organiser.

Doit-on être marié pour travailler à l’étranger   ? Cela dépend du pays. Dans certains pays, le couple marié ou non, ne doit pas être du même sexe.
On peut parfois travailler pour son ambassade tout en étant assujetti à la législation locale.

Pour plus d’informations sur l’emploi et la retraite des conjoints d’agents en Europe, lire sur le site www.ufasa.org sous la rubrique « Research », les « ERD Reports and publications ».