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Actes notariés à l’étranger
Quels actes authentiques peut-on établir à l’étranger ?
Les actes authentiques sont de nature très variée.
Il s’agit notamment de :
procurations (pour consentir ou accepter une donation, acheter, vendre, emprunter, hypothéquer, recueillir ou renoncer à une succession, etc.) ;
contrats de mariage ;
désignation de la loi applicable au mariage ;
consentements à adoption (simple) de la part d’un majeur de nationalité française ;
testaments ;
donations entre époux ;
actes de notoriété ;
inventaires successoraux (sous réserve de l’existence d’une convention consulaire avec le pays de résidence) ;
prestations de serment en matière successorale ; certificats d’hérédité.
Pour en savoir plus sur :
Les points communs entre les actes authentiques établis en France et à l’étranger ;
Les différences entre les actes authentiques établis en France et à l’étranger ;
Comment faire établir un acte authentique à l’étranger ;
Le coût d’un acte authentique ;
Où demander la copie d’un acte authentique d’un contrat de mariage ...
consultez :
https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/s...
mardi 7 mai 2019