Contrat de mariage et succession

Il est important de choisir le bon contrat de mariage pour la succession de l’époux survivant.
Le contrat que vous avez choisi au moment de vous marier peut être modifié, changé, à tout moment au cours de votre mariage, par un acte notarié (article 1397 du Code civil, tel qu’issu de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019).

Le patrimoine d’un couple évolue au fil des années, pour des motifs variés (enfants, gains et salaires, faillite, héritage ou donation..). Pour optimiser la succession du conjoint survivant, il faut anticiper au mieux ces événements et en tenir compte lors du choix du régime matrimonial.

Contrat de mariage et succession

Régime matrimonial	Avantages	Inconvénients
Communauté réduite aux acquêts	Lorsqu’un seul époux exerce une activité rémunérée, l’autre reçoit de plein droit la moitié des revenus lors de la succession.	-
Communauté universelle	- Lorsqu’un seul époux exerce une activité rémunérée, l’autre reçoit de plein droit la moitié des revenus lors de la succession.  La clause d’attribution intégrale permet au conjoint survivant de recevoir la totalité du patrimoine du défunt.	- L’enfant d’un premier mariage est extrêmement désavantagé lors de la succession : il peut d’ailleurs s’opposer judiciairement au choix de son parent.  La clause d’attribution intégrale prive les enfants de succession jusqu’au décès du deuxième époux.  Les enfants devront payer des droits de succession plus importants.
Séparation des biens	L’enfant d’un premier mariage hérite de la totalité des biens de son parent défunt.	Lorsqu’un seul époux exerce une activité rémunérée, l’autre ne profite pas de l’attribution du patrimoine ainsi constitué.

• Important
   Quel que soit le régime matrimonial choisi, l’époux survivant, au décès de l’autre, reste propriétaire de ses biens propres et de la moitié des biens communs.
   Le patrimoine de l’époux défunt est constitué de ses biens propres et de l’autre moitié des biens communs : l’époux survivant hérite d’une partie de ce patrimoine, selon la situation familiale.

Succession sans testament
En l’absence de testament, ou de donations entre époux, la succession suit des règles légales. Plusieurs situations :
 l’époux décédé ne laisse ni enfants, ni père et mère
 l’époux décédé laisse des descendants
 l’époux décédé laisse son père et/ou sa mère
Quelle que soit la situation familiale, l’époux survivant bénéficie de l’attribution gratuite du logement pendant un an ; du droit d’usage du logement et des meubles jusqu’à son décès, contre rémunération ; d’une pension alimentaire versée par les héritiers en cas de besoin.

Succession avec testament
L’époux décédé peut avoir prévu, dans un testament olographe (rédigé par le testateur lui-même) ou authentique (rédigé devant notaire), des règles de dévolution successorale différentes.

Important
Le testateur ne peut pas disposer librement de tout son patrimoine ; il doit respecter la réserve héréditaire et ne dispose librement que de la quotité disponible.

Montant de la réserve héréditaire
En présence d’enfants :
1 enfant : réserve = la moitié des biens du défunt ;
2 enfants : réserve = les deux tiers des biens du défunt ;
3 enfants et plus : réserve = les trois quarts des biens du défunt.
En l’absence d’enfant : 1 époux survivant : réserve = le quart des biens du défunt.

Montant de la quotité disponible
Pas d’enfant : Trois quarts en présence d’un époux survivant
1 enfant : la moitié du patrimoine
2 enfants : un tiers du patrimoine
3 enfant et plus : un quart du patrimoine

Peut-on désavantager son conjoint survivant ?
Il est possible de vouloir donner une partie de son patrimoine à un tiers, toutefois,
l’époux survivant, en l’absence d’enfants, est protégé en tant qu’héritier réservataire : le testateur ne dispose librement que des trois quarts de son patrimoine. L’époux survivant reçoit donc au moins le quart du patrimoine du défunt en pleine propriété.
Mais en présence d’enfants, l’époux survivant peut être totalement déshérité.