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Statut du couple : le mariage

Le contrat de mariage n’est pas obligatoire.

Mariage sans contrat : régime de la communauté réduite aux acquêts
Les biens mobiliers ou immobiliers possédés avant le mariage restent leur propriété personnelle.
Le patrimoine des époux se compose de biens propres, de biens communs et de dettes.
En respectant certaines conditions, les époux peuvent changer de régime matrimonial.
À la fin du mariage, les biens communs sont séparés en 2 parts égales.

Le régime de la communauté réduite aux acquêts signifie que :
• les biens mobiliers ou immobiliers possédés par les époux avant le mariage restent la propriété personnelle des époux. Ils prendront la qualification de biens propres ;
• les biens acquis par les époux pendant le mariage, ainsi que leurs revenus (notamment ceux résultant du travail), sont communs. Il s’agira de biens communs.

Le patrimoine des époux se compose de biens propres, de biens communs et de dettes.
- Biens propres : chacun des époux gère et dispose de ses biens propres.
- Biens communs : Pour les biens communs, les actes d’administration et les actes de disposition peuvent être passés par l’un ou l’autre, sauf dans certains cas
- Dettes : Si les époux contractent chacun de leur côté une dette pendant le mariage, ils seront tenus solidairement au remboursement de cette dette.

Les biens communs sont divisés en 2 parts égales notamment en cas de :
• divorce,
• séparation de corps
• ou décès.

Contrat de mariage
En l’absence de démarche particulière, les époux sont soumis au régime de la communauté légale. Si les époux ou futurs époux veulent opter pour un autre régime matrimonial, ils doivent passer un contrat de mariage.

Vous pouvez établir le contrat avant le mariage ou après.
- Communauté d’acquêts aménagée : Les époux peuvent adopter le régime de la communauté de meubles et d’acquêts ou le régime de la communauté réduite aux acquêts mais en modifiant certaines clauses.

- Communauté universelle : Tous les biens des époux (meubles et immeubles, présents et à venir) sont communs.

- Séparation de biens : les époux conservent l’administration, la jouissance et la libre disposition de leurs biens personnels.

- Participation aux acquêts : Pendant la durée du mariage, ce régime fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens.

vendredi 17 mai 2019

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