Statut du couple : le Pacs (pacte civil de solidarité)

Tous les pays ne reconnaissent pas le Pacs, y compris entre partenaires de sexes différents (les USA, par exemple). Renseignez-vous vous avant de partir.
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Le pacte civil de solidarité est un contrat.
Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
On peut contracter un Pacs dans la mairie du lieu de résidence commune, chez un notaire et dans un consulat (les partenaires doivent se présenter en personne et ensemble).

Les partenaires ont des obligations réciproques. Le Pacs produit des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un Pacs ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation.

Le Pacs, sans offrir tous les avantages accordés par le mariage, est assez protecteurs pour les partenaires.

Le ministère reconnait les partenaires pacsés.

Les enfants
Les parents peuvent choisir le nom que portera leur enfant. La mère bénéficie automatiquement de l’exercice de l’autorité parentale dès lors que son nom figure sur l’acte de naissance de son enfant. Le père n’a de droits à l’égard de l’enfant que s’il l’a reconnu.

Vie professionnelle
Pour suivre son partenaire, le fonctionnaire bénéficie d’une priorité dans l’ordre des mutations. Il peut aussi demander une disponibilité.

Droits au séjour du partenaire étranger
Le Pacs conclu par un Européen ou un Suisse avec un Français permet d’obtenir une carte de séjour. Le Pacs conclu par un étranger non européen avec un Français, un Européen ou un autre étranger permet également la délivrance d’une ‘’carte vie privée et familiale’’. À la différence du mariage avec un Français, il n’existe pas de procédure d’acquisition de la nationalité française en raison du Pacs avec un Français.

Les biens des partenaires
Sauf précision dans la convention de Pacs, le couple est soumis au régime de la séparation des biens : chaque partenaire conserve la propriété des biens qu’il détenait avant la conclusion du Pacs et qu’il acquiert au cours du Pacs. Il est aussi seul propriétaire des revenus qu’il perçoit au cours du Pacs. Toutefois, les partenaires peuvent opter pour le régime de l’indivision des biens.

Obligations des partenaires
L’aide matérielle est proportionnelle à la capacité financière respective de chaque partenaire, sauf s’ils en conviennent différemment dans leur convention de Pacs. En dehors des besoins de la vie courante, chaque partenaire reste responsable des dettes personnelles qu’il a contractées avant ou pendant le Pacs.

Prestations sociales
La personne liée à un assuré social par un Pacs, si elle n’est pas elle-même assurée sociale, bénéficie de la qualité d’ayant droit de son partenaire et peut prétendre à l’ouverture du droit aux prestations en nature des assurances maladie et maternité.
Si vous ne travaillez pas, vous êtes ayant-droit de l’agent et donc rattaché au centre 533 de la Sécurité sociale.

Séparation
La demande de dissolution du Pacs peut se faire à la demande d’un seul ou des 2 partenaires. La démarche pour effectuer sa demande dépend du lieu d’enregistrement du Pacs : mairie, notaire, consulat ou ambassade.

Décès
Si le défunt était salarié dans le secteur privé, l’autre partenaire reçoit un capital décès. Une rente peut aussi être versée si le décès fait suite à un accident de travail ou à une maladie professionnelle. Si le défunt était fonctionnaire, son partenaire reçoit un capital décès.