Divorce, séparation de corps

Séparation de corps
La séparation de corps concerne uniquement les couples mariés. Contrairement au divorce, elle permet aux époux de rester mariés, mais de ne plus vivre ensemble. Le tribunal compétent est le TGI du domicile des époux. Si la séparation de corps est prononcée par le JAF, plusieurs conséquences sont à prévoir (enfants, biens, tiers etc.). La procédure se déroule comme celle du divorce. Le régime de la séparation cesse notamment si les époux reprennent la vie commune ou si l’un d’entre eux décède.

Divorce par consentement mutuel
Pour un divorce par consentement mutuel, les époux n’ont pas besoin de passer devant le JAF (juge aux affaires familiales) sauf si un enfant des époux demande à être auditionné par le juge.
Une convention établie entre les époux et par leur avocat respectif peut être rédigée. La convention doit être déposée chez un notaire.

Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage
Les époux qui sont d’accord pour divorcer mais qui ne parviennent pas à s’entendre sur les conséquences de la rupture peuvent demander le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.
Par le biais d’un avocat, l’époux demandeur présente une demande au JAF. Une tentative de conciliation est organisée. Le coût du divorce varie notamment en fonction des honoraires d’avocat. Les époux peuvent faire appel de la décision rendue par le juge.

Divorce pour faute
Le divorce pour faute peut être demandé si l’époux ou l’épouse a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations liés au mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune. Le demandeur présente une demande au JAF.
La tentative de conciliation est obligatoire avant toute assignation en justice. Le divorce peut être prononcé notamment aux torts exclusifs de l’un des époux. Le coût du divorce varie selon les honoraires de l’avocat choisi. Les époux peuvent faire appel.

Divorce pour altération définitive du lien conjugal
L’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation volontaire de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis au moins 1 an.
Par le biais d’un avocat, l’époux demandeur présente une demande au JAF. Avant l’instance en justice, une tentative de conciliation est organisée. En l’absence d’accord, le juge rend une ordonnance de non-conciliation. L’instance est introduite par une assignation à la demande d’un époux.

Prestation compensatoire
La prestation compensatoire permet d’effacer les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des ex-époux. La demande doit être formée au cours de la procédure de divorce. Le montant de la prestation peut être déterminé par les époux.
En cas de désaccord, la prestation est déterminée par le juge. En cas de non-paiement, elle peut être recouvrée par différents moyens. En cas de décès, le paiement de la prestation est prélevé sur la succession.

La pension alimentaire
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