EUFASA : Le statut légal de l’ascendant dépendant

Les ascendants subissent inévitablement une situation d’éloignement lors des départs en poste. Suite à ce constat, les délégations de l’EUFASA ont procédé à l’analyse suivante :
1. Prise en charge par chaque pays des ascendants des agents, et dans l’affirmative :
 Modalités de prise en charge de leur couverture santé en poste,
 Délivrance éventuelle d’un passeport diplomatique et prise en charge des frais de déménagement,
 Collecte de témoignages sur ce sujet ou suggestions de pratiques à adopter.

2. Evocation de cette question par les associations des différents pays avec leurs ministères respectifs.

Retours positifs
A ce jour, parmi les 19 membres de l’EUFASA, les 9 pays ci-après prennent en charge les ascendants sous réserve qu’ils remplissent le statut de « personne dépendante à charge », résidant habituellement sous le même toit au moment du départ : Allemagne, Espagne, France, Italie, Lituanie, Pologne, Portugal, République Tchèque et Royaume-Uni.

Prise en charge des frais médicaux
Parmi les réponses positives reçues, seuls les pays suivants accordent une couverture santé ministérielle, moyennant une adhésion : Italie, Lituanie, Pologne, Espagne et République Tchèque.

Pour leur part, l’Allemagne, la France, le Portugal et le Royaume Uni invitent les ascendants concernés à souscrire à une couverture de santé privée internationale.

Passeport diplomatique et frais de déménagement
Pour bénéficier d’un passeport diplomatique et/ou d’une prise en charge des frais de déménagement, les agents des pays suivants sont tenus de justifier du statut de « dépendant » de l’ascendant qui réside avec eux : Espagne, France, Lituanie, Pologne, Portugal et République Tchèque.

Témoignages et suggestions
 L’association allemande a indiqué que les agents peuvent bénéficier d’un congé sans solde de 6 mois à l’occasion d’un retour en métropole pour s’occuper d’un ascendant en situation de longue maladie ou en fin de vie. Un titre de transport aller-retour étant également accordé aux agents comme à leurs conjoints et dépendants (enfants).

 La Finlande et l’Allemagne mettent en garde contre le fait que la plupart des compagnies privées d’assurance de santé sont réticentes à accepter la couverture d’une personne à l’étranger au-delà de l’âge de 65 ans. Il est donc conseillé aux agents et aux conjoints/partenaires de bien vérifier les possibilités avant tout départ.

 La Lituanie ainsi que la République Tchèque proposent dans leurs textes officiels une définition des personnes « dépendantes » et à charge de l’agent, qui inclut les enfants (mineurs et majeurs handicapés) et les parents (ascendants). Elles soulignent le fait que cette réglementation a largement facilité les prises en charge concernées.

Recommandations pour une meilleure prise en compte des ascendants
La déclaration des droits des conjoints/partenaires et familles établie en 2019 et fédérée par les pays membres de l’EUFASA souligne l’importance de ce sujet dans son article 22 :
« Foreign Service Transferable Officers who are responsible for members of their families whose status is not defined by international treaties, such as elderly parents, sick or dependent relatives etc., should be assisted in obtaining the relevant permission regarding the legal authorization for the latter to reside on a post with the Foreign Service Transferable Officer. »
En conclusion les ministères, en partenariat avec leurs associations respectives, sont invités à se référer à cette déclaration pour mieux appréhender les demandes des agents et conjoints/partenaires qui projettent de partir en poste avec leurs ascendants.

Nicki Epinay-Foss
Avril 2020